Cabinet en assurance de dommages et services financiers
26 Feb 2013
PAR courtika    CATÉGORIE Assurances des particuliers

Conséquence à ne pas divulguer son passé criminel

Saviez-vous que de ne pas divulguer son passé criminel pourrait réduire l’indemnité en cas de réclamation?

En effet, tous les antécédents criminels doivent être transmis à l’assureur, même si ces délits sont survenus il y a plusieurs années. L’assureur en tiendra compte dans l’établissement de la prime lors de la soumission.

Lors d’un sinistre, l’assureur peut se prévaloir de son droit de vérifier les antécédents de l’assuré, afin de valider les informations fournies au moment de la soumission. Si ces informations ne correspondent pas, la prime qui aurait due être chargée au départ sera modifiée. Ceci entrainera par le fait même le calcul au prorata du règlement de la réclamation.

Exemple :

Prime chargée à la soumission, aucun antécédent criminel : $1000

Prime qui aurait dû être chargée avec antécédents criminels : $1400

L’assureur pourra donc indemniser seulement à 60% l’assuré, puisqu’il pourra retenir 40%; soit le pourcentage supplémentaire qui aurait dû être chargé.

L’assureur pourrait même refuser l’indemnité si la gravité des antécédents criminels font partie des risques non souscrits par celui-ci.

Vous avez tout avantage à « donner l’heure juste » à l’assureur dès le départ, afin d’éviter les mauvaises surprises!

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