Cabinet en assurance de dommages et services financiers
11 Jul 2013
PAR Jean-Francois Morin    CATÉGORIE Agricole, Entreprises, Habitation

Assurance habitation, assurance des entreprises et assurance agricole. Une clause importante et commune existe sur ces polices d’assurance: la règle proportionnelle.

Lorsqu’un sinistre affecte vos biens, deux réalités sont alors probables:  un scénario de perte totale ou de perte partielle.

Perte totale:

Si vous subissez une perte totale (ex. incendie complet de votre résidence, de votre ferme ou de votre commerce) et que votre demande est recevable auprès de votre assureur, le montant maximal d’assurance auquel vous aurez droit sera celui mentionné à votre police d’assurance pour chaque catégorie de biens assurés, moins la franchise applicable.  Advenant le cas où vous êtes sous-assurés, vous devrez assumer le manque d’assurance afin de reconstruire ou remplacer votre bien dans le même état.

Perte partielle:

Lorsqu’il s’agit d’une perte partielle, la clause de la règle proportionnelle inscrite dans la majorité des contrats d’assurance habitation, d’assurance ferme et d’assurance commerciale devient un incontournable et parfois un cauchemar pour certains.

Dans les deux cas, la détermination des montants d’assurance revient aux consommateurs (aux assurés et non pas au courtier d’assurance, contrairement à ce que certains peuvent parfois penser).  Ce dernier dispose, dans certains cas, de guides pouvant vous conseiller.  En tout temps, il est fortement recommandé de vous prévaloir d’une évaluation professionnelle de vos biens.

À quoi sert la règle proportionnelle ?

Précisons d’abord que cette règle fondamentale vise les dommages directs et indirects des polices d’assurance et n’a aucune application en responsabilité civile (dommages matériels ou corporels causés à autrui).  Généralement, la règle proportionnelle ne s’applique pas aux sinistres qui ne dépassent ni 5 000$ ni 2% du montant de garantie applicable.  Cela permet aux assureurs d’éviter des coûts administratifs élevés et peu utiles.

Cette disposition fait partie intégrante des polices d’assurance depuis quelques décennies, mais plusieurs se souviennent de l’époque où il était possible de choisir ses montants d’assurance en fonction des pertes qu’ils estimaient pour leurs biens et en fonction du budget de prime qu’ils étaient prêts à payer.  Malheureusement, de nos jours, trop de gens persistent à tort à continuer de raisonner de cette façon … et en payent fortement le prix en cas de réclamation.

La présence de la règle proportionnelle vise 2 objectifs, dont les principes de base favorisent autant l’assuré que l’assureur (s’ils sont respectés), soient de:

– Protéger l’assuré en lui imposant un montant d’assurance minimal et suffisant pour ne pas être           pénalisé en cas de perte partielle.  L’ensemble du risque est alors assumé et transféré à l’assureur;

– Permettre à l’assureur d’établir la juste prime à payer en fonction du risque réel qu’il assure;

Formule utilisée par les assureurs pour le calcul de la règle proportionnelle ?

La formule à partir de laquelle les assureurs appliquent la règle proportionnelle est la suivante:

Résumons le tout par les abréviations suivantes, elles nous aideront à vous illustrer certains exemples.

Il est important de préciser qu’il existe une variante à cette règle appelée “Règle proportionnelle à montant stipulé ou déclaré”.  Dans ce cas, le montant minimum d’assurance requis est indiqué par un montant d’assurance précis, au lieu d’un pourcentage à respecter.  Vous comprendrez que le calcul de l’indemnité payable est simplifiée, sans pour autant réduire l’importance de vérifier et maintenir à jour le montant d’assurance souscrit comme valeur assurée.

Il existe aussi certains contrat (en assurance des entreprises, par exemple) qui dans certains cas n’incluent pas de clause de règle proportionnelle.  Il s’agit souvent de produits très avantageux pour les assurés et qu’un courtier d’assurance peut vous offrir.

Les impacts de la règle proportionnelle …

En termes généraux, l’assureur pénalisera son assuré si à la suite d’une perte partielle, il constate que le montant d’assurance souscrit  et inscrit aux Conditions particulières de la police est inférieur à un certain pourcentage de la valeur des biens (au jour du sinistre ou de la valeur à neuf).  Ce pourcentage est habituellement de 80%, 90% ou 100%.

2 possibilités – Vous êtes assurés en valeur à neuf ou selon la valeur dépréciée:

Avant de vous présenter 3 exemples de situations probables de pertes partielles, précision la façon dont les assureurs calculent le montant d’assurance requis, selon que l’assuré a souscrit ou pas à l’avenant de valeur à neuf.  Les exemples qui suivent supposent une hypothèse où l’assureur appliquerait une dépréciation de 20% sur les   biens.  Cela varie toutefois dans chaque cas:

 Exemple #1 – Perte de 100 000$: 

Vous avez subi une perte partielle affectant votre résidence, votre ferme ou les biens de votre entreprise.

Le montant d’assurance souscrit à votre police RESPECTE le montant d’assurance exigé par la règle proportionnelle.

Dans les deux cas, l’assuré est indemnisé au complet pour les montants de ses dommages.  C’est seulement l’avenant de valeur à neuf qui vient changer le montant de l’indemnité.

Exemple #2 – Perte de 100 000$: 

Vous avez subi une perte partielle affectant votre résidence, votre ferme ou les biens de votre entreprise.

Le montant d’assurance souscrit à votre police EST INFÉRIEUR au montant d’assurance exigé par la règle proportionnelle.

Puisque dans les deux cas l’assuré ne respecte pas son obligation quant au montant d’asurance requis par la règle proportionnelle (MAS < MAR), il devient co-assureur et doit supporter une partie de sa perte.  Le manque à recevoir de l’assureur est de 5 000$ selon le règlement en valeur dépréciée et de 25 000$ par rapport à la valeur à neuf.

 Exemple #3 – Perte de 100 000$: 

Vous avez subi une perte partielle affectant votre résidence, votre ferme ou les biens de votre entreprise.

Le montant d’assurance souscrit à votre police EST SUPÉRIEUR au montant d’assurance exigé par la règle proportionnelle.

Dans ce dernier cas, l’assuré sera indemnisé selon l’exemple #1.  Il faut se rappeler un des fondements de base de l’assurance qui est de remettre l’assuré dans la même situation que celle qui prévalait avant le sinistre.  Aucun gain financier n’est possible et le montant maximal de l’indemnité se limite au montant des dommages subis.

Nous espérons que ces quelques lignes vous seront instructives.  Nous vos encourageons à lire votre contrat d’assurance et à consulter votre courtier d’assurance afin de faciliter votre compréhension.

Vaut mieux prévenir que guérir !

(*) Le but du présent article est de vous sensibiliser à lire et comprendre vos contrats d’assurance.  En tout temps, certaines règles, dispositions et exclusions s’appliquent et cet article demeure incomplet.  Les règles de la loi prévalent tout comme celles de votre police.  Le contenu de cet article n’a aucune valeur juridique.

 

Article rédigé par :

Jean-François Morin, B.A.A. Marketing
Vice-Président – Assurance des particuliers, organisation et méthodes
Courtier en assurance de dommages
Courtika

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